modifié, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant
commissaire de police, adjoint au chef de la brigade centrale des chemins de fer du service national de police ferroviaire à la direction centrale de la police aux frontières
Objet:
membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale